Unité lexicale projet de loi
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projet de loi - Texte législatif soumis à une assemblée législative en vue d'adopter une loi.
- Contenu extrait de l'article loi d'Usito.
Unité lexicale projet de loi
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urlCe mot fait partie de la liste orthographique du primaire (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.